Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer - Article 6

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Article 6
ELI: Non disponible


Le titre II du livre IV de la quatrième partie de la partie législative du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 4421-1, les mots : « aux articles L. 4421-1-1 à L. 4421-13 » sont remplacés par les mots : « au présent chapitre » ;
2° Avant le premier alinéa, il est inséré après l'article L. 4421-13 un article L. 4421-14 ainsi rédigé :


« Art. L. 4421-14.-L'article L. 4151-4 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. » ;


3° A l'article L. 4423-1 :
a) La référence à l'article L. 4311-1 est remplacée par la référence à l'article L. 4311-2 ;
b) Avant le premier alinéa, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 4311-1 est applicable au territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. »