Arrêté du 18 décembre 2016 relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 26 janvier relative au contrat de sécurisation professionnelle

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/18/ETSD1635111A/jo/article_snum1



ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 NOVEMBRE 2016 À LA CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE


Entre :
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, et conviennent de procéder à un nouveau bilan quantitatif et qualitatif du dispositif d'ici la fin de l'année 2017.
Il est convenu ce qui suit :


Article 1er


L'article 31, § 1er, alinéa 1er de la convention du 26 janvier 2015 est modifié comme suit :
« § 1er. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 30 juin 2018. »


Article 2


Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.


Fait à Paris, le 17 novembre 2016, en quatre exemplaires originaux.


Pour le MEDEF
Pour la CFDT


Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC


Pour l'UPA
Pour la CFTC


Pour la CGT


Pour la CGT-FO


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