Avis portant extension de l'accord égalité professionnelle des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes

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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord égalité professionnelles des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes conclu le 13 septembre 2016 entre :
Pour les employeurs :
Armateurs de France ;
Pour les salariés :
La Fédération nationale des syndicats maritimes FNSM-CGT ;
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
La Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
L'Union fédérale maritime CFDT ;
Le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
Le Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande.
Cet accord a été déposé le 12 décembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.


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