Décret n° 2016-1740 du 15 décembre 2016 modifiant les articles R. 543-76 et R. 543-77-1 du code de l'environnement - Article 1

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Article 1
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La section 6 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Le 7° de l'article R. 543-76 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° “ Distributeurs d'équipements ”, les personnes qui cèdent à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre de leur activité professionnelle, des équipements à d'autres distributeurs d'équipement, à des opérateurs ou à d'autres personnes.
« Ne sont toutefois pas considérés comme distributeurs d'équipements :


«-les opérateurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 543-84 qui acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de sa revente et de son installation par eux-mêmes chez un utilisateur final ;
«-les personnes qui, dans le cadre de leur activité professionnelle, acquièrent un équipement auprès d'un distributeur d'équipement en vue de le faire installer pour leur compte par un opérateur mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 543-84. » ;


2° L'article R. 543-77-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par voie de marquage et d'affichage » sont remplacés par les mots : « par voie de marquage ou d'affichage » et les mots : « ce marquage et cet affichage » sont remplacés par les mots : « ce marquage ou cet affichage » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont apposées lisiblement sur l'emballage des équipements ou affichées sur le lieu où ces derniers sont exposés. »