Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen

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Par une délibération en date du 30 novembre 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 18 décembre 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° l'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° la reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° la situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée ;
6° le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas constaté dans le rapport public prévu à l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 le non-respect, sur plusieurs exercices, des principes mentionnés au troisième alinéa de l'article 3-1 de cette loi.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.


Catégorie C


Association pour la Diffusion de la Culture Arabo-Berbère (Beur FM Rouen) :
Zone : Rouen, fréquence : 98,7 MHz.
SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Sarthe) :
Zones :
Laval, fréquence : 100,7 MHz.
Château-du-Loir, fréquence : 91,9 MHz.
La Flèche, fréquence : 99,7 MHz.
Le Mans, fréquence : 100,7 MHz.
SAS NRJ Réseau (NRJ Rouen) :
Zones :
Bernay, fréquence : 100,6 MHz.
Rouen, fréquence : 100,5 MHz.
SASU RFM Régions (RFM Côte d'Emeraude) :
Zones :
Granville, fréquence : 104,9 MHz.
Bricquebec, fréquence : 102,1 MHz.
Saint-Lô, fréquence : 104,8 MHz.
SASU RFM Régions (RFM Normandie) :
Zones :
Bayeux, fréquence : 89,4 MHz.
Caen, fréquence : 89,4 MHz.
SASU Virgin Radio Régions (Virgin Radio Rouen) :
Zone : Rouen, fréquence : 104,1 MHz.


Catégorie D


SAS Chérie FM (Chérie FM) :
Zones :
Les Andelys, fréquence : 99,7 MHz.
Argentan, fréquence : 104,8 MHz.
SA MFM Développement (MFM Radio) :
Zones :
Ernée, fréquence : 93,1 MHz.
Evron, fréquence : 93,7 MHz.
Laval, fréquence : 107,1 MHz.
Mayenne, fréquence : 94,1 MHz.
Le Mans, fréquence : 106,9 MHz.
SAS Radio Classique (Radio Classique) :
Zones :
Caen, fréquence : 90,4 MHz.
Evreux, fréquence : 90,8 MHz.
Laval, fréquence : 101,1 MHz.
Alençon, fréquence : 88,7 MHz.
Le Mans, fréquence : 101,6 MHz.
Le Havre, fréquence : 93,7 MHz.
Rouen, fréquence : 106,1 MHz.
Dieppe, fréquence : 99 MHz.
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons) :
Zones :
Mayenne, fréquence : 87,8 MHz.
Alençon, fréquence : 96,2 MHz.
La Flèche, fréquence : 87,8 MHz.
Le Mans, fréquence : 95,4 MHz.
Le Havre, fréquence : 103,5 MHz.
Neufchâtel-en-Bray, fréquence : 91,4 MHz.
SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio) :
Zones :
Vire, fréquence : 97,3 MHz.
Sablé-sur-Sarthe, fréquence : 89,8 MHz.


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