Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


I.-Au V de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 5126-10 ».
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5121-1, la référence à l'article L. 5126-2 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-6 ;
2° A l'article L. 6147-3, les mots : « de l'article L. 5126-2 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 5126-8 » ;
3° Aux articles L. 4351-1 et L. 5421-13, la référence à l'article L. 5126-5 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-3 ;
4° A l'article L. 6141-7-1, la référence à l'article L. 5126-7 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-4 ;
5° A l'article L. 1126-11, la référence à l'article L. 5126-11 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-7 ;
6° A la fin de la seconde phrase du III de l'article L. 6132-3, après le mot : « médicale », sont ajoutés les mots : « et de pharmacie ».
III.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 162-17 est complété par la phrase suivante : « La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18. » ;
2° Aux articles L. 138-10, L. 162-16-5, L. 162-17 et L. 162-17-4, les mots : « à l'article L. 5126-4 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 5126-6 ».
IV.-A l'article 3 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, la référence à l'article L. 5126-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5126-4. Les références aux articles L. 5126-7 et L. 5126-10 sont supprimées.