Avis relatif à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale pour les organisations syndicales des infirmières et infirmiers libéraux

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Les organisations syndicales nationales représentant les infirmières et infirmiers libéraux qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L.162-33 et R.162-54-1.
Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de PARIS, 6-8, rue Oudiné, 75634 Paris Cedex 13 ; tél. : 01-73-03-49 46 et 01-73-03-49-55 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.


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