Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/PRMX1626820D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/12/2016-1696/jo/article_3


Après la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé


« Art. R. 143-19.-Le contrôle prévu à l'article L. 111-8-3 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.


« Art. R. 143-20.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »


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