LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 131

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Article 131


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L335-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
Art. 16, Art. 17, Art. 17-1, Art. 19, Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946
Art. 3, Art. 3-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi


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