Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - Article 36

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Article 36
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/DEVT1624716R/jo/article_36
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/12/8/2016-1687/jo/article_36


Les impositions mentionnées à la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités territoriales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental ni dans la zone économique exclusive, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.


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