Décret n° 2016-1645 du 1er décembre 2016 relatif à la permanence des soins et à diverses modifications de dispositions réglementaires applicables au service public hospitalier - Article 4

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Article 4

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. D368, Art. D372

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-55, Art. D162-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D461-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-569 du 6 mai 1995
Art. 3, Art. 6, Art. 56, Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016
Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R553-8

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1585 du 23 décembre 2014
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°90-92 du 24 janvier 1990
Art. 21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 61-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 1993
Art. 5
- Arrêté du 27 août 1992
- Arrêté du 26 juillet 1993

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 août 1992
Art. 4
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1
- Arrêté du 17 novembre 2003
Art. 1
- Arrêté du 15 avril 2008
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III B, Art. Annexe III A

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 octobre 1983
Art. 1
- Arrêté du 7 juin 1993
Art. 1
- Arrêté du 6 mai 1997
Art. 2
- Arrêté du 29 septembre 2006
Art. Annexe III A
- Décret n°84-135 du 24 février 1984
Art. 54-2, Art. 69-1
- Arrêté du 25 octobre 1983

X.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur :

1° Les mots : "établissement de santé privé participant au service public hospitalier" et "établissement privé participant au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier" ;

2° Les mots : "établissements de santé privés participant au service public hospitalier", "établissements privés participant au service public hospitalier", "établissements de santé privés participant à l'exécution du service public hospitalier" et "établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier" ;

3° Les mots : "établissement de santé privé ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissement de santé privé qui n'est pas habilité à assurer le service public hospitalier" ;

4° Les mots : "établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier" sont remplacés par les mots : "établissements de santé privés qui ne sont pas habilités à assurer le service public hospitalier".


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