Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP - Article 13

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Article 13
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I. - Les dispositions des articles 4 et 5 et des 2° du I et 2° du II de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2017. L'autorisation de port d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure délivrée aux agents de police municipale avant le 1er juillet 2017 demeure valable jusqu'à ce que ces agents aient suivi la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 511-19 du même code, au plus tard le 1er juillet 2020.
II. - A compter du 1er juillet 2017, le titre IV du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 545-1, les lignes :
«


R. 511-19 à R. 511-21

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-22

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


R. 511-19 à R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

R. 511-20

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016


»
2° A l'article R. 546-1, les lignes :
«


R. 511-19 à R. 511-21

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-22

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016


»
sont remplacées par les lignes suivantes :
«


R. 511-19 à R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

R. 511-20

Résultant du décret n° 2015-617 du 3 juin 2015

R. 511-21

Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016


»
III. - Les dispositions du quatrième alinéa des articles R. 522-1 et R. 546-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


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