Décision nos 394802 et 394878 du 16 novembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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ELI: Non disponible


ECLI:FR:CECHS:2016:394802.20161116


L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2015 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (NOR : DEVL1413844A) est annulé.


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