Décret n° 2016-1613 du 25 novembre 2016 portant modification de diverses dispositions, résultant de la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au 13° de l'article R. 151-52, après les mots : « Les périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial mentionnées à l'article L. 332-11-3 » sont ajoutés les mots : « ainsi que ceux délimités en application du II de cet article » ;
2° L'article R. 151-53 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Le règlement local de publicité élaboré en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement » ;
3° A l'article R. 153-6, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
4° A l'article R. 153-21, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
5° A l'article R. 163-9, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
6° Après l'article R. 172-3, il est inséré un article R. 172-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 172-4. - Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L. 172-4. »


Liens relatifs à cet article