Décret n° 2016-1610 du 25 novembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/INTB1626438D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/25/2016-1610/jo/article_1


Les intempéries survenues entre le 4 janvier et le 30 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


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