Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Par dérogation à l'article R. 4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.


Liens relatifs à cet article