Arrêté du 16 novembre 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne - Article 1

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Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 67 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves et observation suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Le trente deuxième alinéa de l'article 2 (ou le troisième alinéa du 2.2 Couverture facultative) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du même code ;
3° Au septième alinéa de l'article 5, en remplacement des mots : « (régime général de la sécurité sociale et garanties complémentaires), lire les mots : « (régime de base de la sécurité sociale et garanties complémentaires) ».


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