Arrêté du 15 novembre 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'industrie des panneaux à base de bois - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 décembre 2012 relatif à l'entretien professionnel, le bilan de compétences et le passeport orientation et formation, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 à l'accord national professionnel susvisé.
La phrase « Une fois dans sa carrière, la formation à l'entretien professionnel pourra être prise en charge sur les fonds ‘‘ Professionnalisation'' » figurant à l'alinéa 2 de l'article 2-7 est exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient à l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 2-7 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-44 du code du travail.
Le terme « également » figurant au dernier alinéa de l'article 2-7 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux articles L. 6321-1, L. 6323-6, L. 6324-1 et L. 6325-1 du code du travail.


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