Ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse - Article 33

Chemin :




Article 33
ELI: Non disponible


I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, les mots : « conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse » ;
2° Aux articles L. 4422-1, L. 4422-27 (troisième phrase), L. 4422-32 (dernier alinéa), L. 4422-35, L. 4424-1 (premier alinéa et première phrase du cinquième alinéa), L. 4424-3 (deuxième alinéa), L. 4424-5 (premier alinéa), L. 4424-6 (premier alinéa), L. 4424-7 (premier alinéa du I), L. 4424-13 (première phrase du sixième alinéa du I), L. 4424-14 (première phrase du deuxième alinéa du II), L. 4424-34 (troisième alinéa), L. 4424-36 (seconde phrase du deuxième alinéa et première phrase du troisième alinéa du I) et L. 4424-37 (second alinéa), les mots : « conseil économique, social et culturel de Corse » sont remplacés par les mots : « conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse ».
II.-L'article L. 4422-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Le conseil exécutif et l'Assemblée de Corse sont assistés d'un conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
« L'effectif du conseil ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il comprend trois sections :
«-la section du développement économique et social et de la prospective ;
«-la section de la culture, de la langue corse et de l'éducation ;
«-la section de l'environnement et du cadre de vie. » ;
2° L'article L. 4422-34 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.-Le président et les membres du bureau du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse décident des avis pouvant être rendus en section.
« Le président du conseil exécutif de Corse présente chaque année au conseil le bilan de l'action de la collectivité et l'informe de la suite donnée à ses avis. Sa déclaration est suivie d'un débat. »
III.-L'article L. 4422-36 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 4422-36.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse est préalablement consulté par le président du conseil exécutif de Corse sur :
«-le projet de plan d'aménagement et de développement durable de la Corse et les projets de révision de ce plan ;
«-les projets de documents de planification de la collectivité de Corse ;
«-les projets de délibérations définissant les politiques publiques ou portant schémas et programmes dans les domaines où les lois reconnaissent une compétence à la collectivité de Corse ;
«-les projets de délibérations relatifs aux compétences en matière d'éducation, de culture et de langue corse ;
«-les projets de documents budgétaires de la collectivité de Corse pour se prononcer sur leurs orientations générales.
« Il donne, le cas échéant, son avis sur les résultats de leur mise en œuvre. »


IV.-L'article L. 4422-37 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 4422-37.-A l'initiative du président du conseil exécutif, du président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Corse, le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse peut être saisi de demandes d'avis ou d'étude sur tout projet entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique et sociale, intéressant l'avenir culturel de la Corse ou emportant des conséquences en matière d'éducation, d'environnement ou de cadre de vie.
« Il peut, en outre, à son initiative, émettre des avis sur toute question entrant dans les compétences de la collectivité de Corse en matière économique, sociale, environnementale ou culturelle. »