Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - Article 2

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Article 2
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I.-La sous-section 2 « Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° La sous-section est complétée par un paragraphe 2 « Dispositions supplétives » qui comprend l'article D. 3142-32 tel qu'il résulte du 2° du présent I ;
2° L'article D. 3142-5-3 devient l'article D. 3142-32 et est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, » ;
b) Les mots : « désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience en application des dispositions de l'article L. 3142-3-1 adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
c) Les mots : «, une demande écrite d'autorisation d'absence indiquant les dates et le lieu de la session » sont remplacés par les mots : « ou de sa participation à l'instance d'emploi et de formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé » ;
d) Après la deuxième occurrence du mot « expérience », sont insérés les mots : « ou à une instance d'emploi et de formation professionnelle ».
II.-La sous-section 3 « Congé pour catastrophe naturelle » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est complétée par un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions supplétives » qui comprend un article D. 3142-35 ainsi rédigé :


« Art. D. 3142-35.-A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-52, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 48 heures avant le début du congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé. » ;


III.-La sous-section 4 intitulée « Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1 « Ordre public » de la même sous-section 4, sont ajoutés les articles D. 3142-37, D. 3142-38 et D. 3142-41 tels qu'ils résultent des 2°, 3° et 4° du présent III ;
2° L'article D. 3142-20 devient l'article D. 3142-37 et, au sein de cet article, après les mots : « à l'intéressé » sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine » ;
3° L'article D. 3142-21 devient l'article D. 3142-38 et est ainsi modifié :
a) La référence : « R. 3142-18 » est remplacée par la référence : « R. 3142-44 » ;
b) La référence : « R. 3142-19 » est remplacée par la référence : « R. 3142-36 » ;
4° L'article D. 3142-24 devient l'article D. 3142-41 ;
5° Le paragraphe 2 « Dispositions supplétives » est complété par un article D. 3142-43 tel qu'il résulte du 6° du présent III ;
6° L'article D. 3142-17 devient l'article D. 3142-43 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine » ;
b) Les mots : « une demande écrite l'informant » sont supprimés ;
IV.-La sous-section 6 intitulée « Congé de solidarité internationale » de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section 6, le paragraphe 1 « Ordre public » est complété par un article D. 3142-54 tel qu'il résulte du 2° du présent IV ;
2° L'article D. 3142-16 devient l'article D. 3142-54 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre recommandé avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa demande » ;
b) Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est réputé acquis. » ;
3° A la même sous-section, il est inséré un paragraphe 2, intitulé : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3142-56 et D. 3142-57 tels qu'ils résultent du 4 et du 5° du présent IV ;
4° L'article D. 3142-14 devient l'article D. 3142-56 et est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le salarié adresse à l'employeur » sont remplacés par les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
b) Après les mots : « trente jours » sont insérés les mots : « ou 48 heures en cas d'urgence » ;
c) Les mots : «, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant » sont supprimés ;
5° L'article D. 3142-15 devient l'article D. 3142-57 et au début du premier alinéa de cet article, sont insérés les mots : « A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, ».
V.-La sous-section 8 de la section 2 « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la même sous-section 8 est ainsi rédigé : « Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local » ;
2° La sous-section 8 comprend les articles D. 3142-59 à D. 3142-61 tels qu'ils résultent du 3° et 4° du présent V ;
3° L'article D. 3142-35 devient l'article D. 3142-59 et, au sein de cet article, la référence : « L. 3142-60 » est remplacée par la référence : « L. 3142-83 » ;
4° Les articles D. 3142-36 et D. 3142-37 deviennent les respectivement les articles D. 3142-60 et D. 3142-61 ;
VI.-La sous-section 9 de la section 2 « Réserve opérationnelle et service national » du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° A la même sous-section 9, sont insérés deux paragraphes 1 et 2 intitulés respectivement : « Réserve opérationnelle » et « Service national » ;
2° Le paragraphe 1 « Réserve opérationnelle » comprend l'actuel article D. 3142-38 qui devient l'article D. 3142-62 ;
3° Le paragraphe 2 comprend les articles D. 3142-63 et D. 3142-64 tels qu'ils résultent des 4° et 5° du présent VI ;
4° L'actuel article D. 3142-39 devient l'article D. 3142-63 ;
5° L'actuel article D. 3142-40 devient l'article D. 3142-64 et la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-95 ».