Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - Article 3

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Article 3
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I.-L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé : « Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale ».
II.-La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Congés pour événements familiaux » ;
2° Au début de la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend un article R. 3142-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-1.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort. »


III.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Congé de solidarité familiale ». Cette sous-section 2 comprend les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du présent code du travail et est ainsi modifiée :
1° Au début de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », qui comprend l'article R. 3142-4 tel qu'il résulte du 2° du présent III ;
2° Au paragraphe 1 « Ordre public », il est ajouté un article R. 3142-4 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-4.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort. »


IV.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 3 intitulée : « Congé de proche aidant » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-10 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-10.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-25 statue en dernier ressort. »


V.-A la section 1, il est ajouté une sous-section 4 intitulée : « Congé sabbatique » qui comprend un paragraphe 1 intitulé : « Ordre public », composé d'un nouvel article R. 3142-17 ainsi rédigé :


« Art. R. 3142-17.-En cas de contestation, le conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 3142-29 statue en dernier ressort. »