Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - Article D3521-12

Chemin :




Article D3521-12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/DEVK1527797D/jo/article_D3521-12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/17/2016-1550/jo/article_D3521-12


Pour leur application à Mayotte :
1° Au deuxième alinéa de l'article D. 3312-7, les mots : « , du respect des limites prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-21 du code du travail » sont remplacés par les mots : « que la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures au cours d'une même semaine » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 3312-45, les mots : « de l'article L. 3121-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-2 du code du travail applicable à Mayotte » ;
3° A l'article D. 3212-63, les mots : « R 3243-1 à R.3243-5 et D.3171-13 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R.143-2 à R.143-6 du code du travail applicable à Mayotte »».


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