Décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 - Article 2

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Article 2
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Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :


- les paragraphes I, II et IV de l'article 3 ;
- le paragraphe IV de l'article 5 ;
- l'article 6 ;
- le 3° de l'article 7 ;
- les articles 48, 50 et 56 ;
- le 1° du paragraphe I et les 1° et 2° du paragraphe III de l'article 57 ;
- l'article L. 733-4 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 15° du paragraphe I de l'article 58 et les articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code, dans leur rédaction résultant du 18° du même paragraphe ;
- les articles 62, 63, 89 et 93 ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 99, l'article 108 ;
- le reste de l'article 109 ;
- l'article 110.


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