LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 44

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Article 44
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I.-L'article 1007 du code civil est ainsi modifié :
1° Après la troisième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas prévu à l'article 1006, le notaire vérifiera les conditions de la saisine du légataire au regard du caractère universel de sa vocation et de l'absence d'héritiers réservataires. Il portera mention de ces vérifications sur le procès-verbal. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le mois suivant cette réception, tout intéressé pourra s'opposer à l'exercice de ses droits par le légataire universel saisi de plein droit en vertu du même article 1006. En cas d'opposition, ce légataire se fera envoyer en possession. Les modalités d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 1008 est abrogé ;
2° A l'article 1030-2, les mots : « prévu à l'article 1008 » sont supprimés.


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