LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - Article 48

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Article 48

I. II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 461, Art. 462, Art. 515-3, Art. 515-3-1, Art. 515-7
-Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Art. 14-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code civil
Art. 2499

III.-Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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