LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 30

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Article 30


I. - Les articles 1er et [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016.] les I, III et IV de l'article 5 et les articles 6 à 20, 28 et 29 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les 2° à 7° du I de l'article 21 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 69

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 23

IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 108


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