LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - Article 22

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Article 22

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 86-897 du 1er août 1986
Art. 2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 terdecies-0 C

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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