Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 les montants et fractions du produit des contributions mentionnées à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, affectés au financement des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au IV et au V de l'article L. 14-10-5 du même code - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632146A/jo/article_2


La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affecté au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes âgées prévues au a du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixée à 10 000 000 € (dix millions d'euros).
La fraction des ressources de la sous-section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, qui est affectée au financement des dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la Caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article L. 14-10-5 précité est fixé à 10 000 000 € (10 millions d'euros).
La fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2016, affectée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, est fixée à 43,4 %.
Une fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles égale à 5 000 000 € (cinq millions d'euros) est affectée, au titre de l'exercice 2016, au b du V de l'article L. 14-10-5 pour le financement des fonds de compensation du handicap prévus à l'article L. 146-5 du même code.


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