Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 12

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Article 12
ELI: Non disponible


Après l'article A. 444-172, il est inséré un article A. 444-172-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 444-172-1.-Les démarches concernant l'obtention et la vérification d'un certificat de mesurage ou d'un document composant le dossier de diagnostic technique donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

15,38 €

Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article

15,38 €


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