Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 11

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Article 11
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A la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l'article A. 444-169, la référence : « (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)» est remplacée par la référence : « (tableau 5 de l'article annexe 4-7) ».
La même modification est effectuée à la première ligne de la première colonne des tableaux figurant aux articles A. 444-71 à A. 444-173.