Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires - Article 5

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Article 5
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L'article A. 444-83 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application du présent article s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage conformément à l'article A. 444-121. »


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