Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/ECFE1629984A/jo/article_1


Au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, les mots : « et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et aux notaires » sont remplacés par les mots : «, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, aux notaires, aux officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application respectivement des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale ».


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