Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le livre Ier du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 121-10, les mots : « UE - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
2° A l'article R. 121-11, les mots : « UE-non actif » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Non actif » ;
3° A l'article R. 121-12, les mots : « UE-étudiant » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant » ;
4° A l'article R. 121-13, les mots : « UE-membre de famille-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
5° A l'article R. 121-14, les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles » ;
6° A l'article R. 121-14-1, la référence : « L. 121-4-1 » est remplacée par la référence : « R. 121-4-1 » ;
7° Le I de l'article R. 121-16 est ainsi modifié :
a) Au premier et au deuxième alinéa, la référence à l'article : « L. 341-2 » est remplacée par une référence à l'article : « L. 5221-2 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « UE - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Toutes activités professionnelles » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « UE - toutes activités professionnelles, sauf salariées » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « UE - membre de famille - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - Toutes activités professionnelles » ;
e) Au quatrième alinéa, les mots : « UE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - Toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;
8° L'article R. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
c) Au second alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
9° L'article R. 122-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacées par les mots : « Directive 2004/38/CE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « son traité d'adhésion », sont insérés les mots : « , lorsqu'ils sont eux-mêmes ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion, » et les mots : « UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Citoyen UE - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles » ;
10° L'article R. 122-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et au maintien » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « continuité du séjour », sont insérés les mots : « nécessaire à l'acquisition et au maintien du droit au séjour permanent ».