Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - Article 5

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Article 5
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I.-1° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VII du même code est complétée par un article D. 742-10 ainsi rédigé :


« Art. D. 742-10.-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ” » ;


2° La section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est complétée par un article D. 752-10 ainsi rédigé :


« Art. D. 752-10.-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ” » ;


3° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre VII est complétée par un article D. 762-10 ainsi rédigé :


« Art. D. 762-10.-Les articles D. 223-1 à D. 223-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, sous réserve des dispositions suivantes :
« 1° Pour l'application de l'article D. 223-1, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire des entreprises applicable localement ” ;
« 2° Pour l'application de l'article D. 223-2, les mots : “ 2,5 millions d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 300 millions de francs CFP ” ;
« 3° Pour l'application de l'article D. 223-4, les mots : “ à l'article L. 512-1 du code des assurances ” sont remplacés par les mots : “ au 3° de l'article 1er de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005. ” ».


II.-Les articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 sont ainsi modifiés :
1° L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa : « L'article D. 411-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif » ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et les mots : « 2,5 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 300 millions de francs CFP ». ».
III.-Les articles D. 745-9-2, D. 755-9-2 et D. 765-9-2 sont ainsi modifiés :
1° Au premier alinéa, après la référence : « D. 547-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de son 2° » ;
2° L'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa : « L'article D. 547-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif. ».
IV.-Les articles D. 745-9-3, D. 755-9-3 et D. 765-9-3 sont ainsi modifiés :
1° Après la référence : « D. 548-1 » sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif, » ;
2° Les mots : « 1 000 euros » sont remplacés par les mots : « 2 000 euros », les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros », les mots : « 120 000 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 240 000 francs CFP » et les mots : « 480 000 francs CFP » sont remplacés par les mots : « 600 000 francs CFP ».


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