Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif - Article 4

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Article 4
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Au chapitre III du titre II du livre II du même code, il est inséré deux sections ainsi rédigées :


« Section 1
« Les bons de caisse


« Art. D. 223-1.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes :
« 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse :
« a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ;
« b) Greffe du tribunal de commerce où l'émetteur est immatriculé ;
« c) Numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés ;
« d) Lorsque l'émetteur est une personne physique : objet de son commerce et lieu où il est exploité ;
« e) Lorsque l'émetteur est une société : siège social, objet social et montant du capital social ;
« 2° Informations relatives au propriétaire du bon de caisse :
« a) Etat civil ou dénomination sociale et, le cas échéant, numéro SIREN ;
« b) Adresses du domicile ou du siège social ;
« 3° Caractéristiques du prêt en contrepartie duquel est délivré le bon de caisse :
« a) Montant total du prêt ;
« b) Modalités d'amortissement du prêt ;
« c) Montant total des intérêts ;
« d) Echéance du bon de caisse ;
« e) Taux d'intérêt applicable au prêt ;
« f) Coût total du prêt, faisant apparaître les frais supportés par l'émetteur et le souscripteur. »


« Section 2
« Les minibons


« Art. D. 223-2.-Le montant mentionné à l'article L. 223-9 est fixé à 2,5 millions d'euros. Il est calculé sur une période de douze mois suivant la date de la première émission.


« Art. D. 223-3.-La périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre. Ces échéances sont constantes.


« Art. D. 223-4.-Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un minibon comporte les mentions énumérées à l'article D. 223-1, un tableau d'amortissement ainsi que les mentions suivantes :
« 1° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un conseiller en investissements participatifs : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet, numéro d'immatriculation au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances ;
« 2° Lorsque le minibon a été souscrit sur le site internet d'un prestataire de services d'investissement : adresse de son siège social, numéro de téléphone, adresse du site internet. ».


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