Arrêté du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat - Article 1

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Article 1
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Il est inséré après l'article A. 331-35 du code du sport, un article A. 331-36 ainsi rédigé :


« Art. A. 331-36.-Dans les disciplines pour lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation les règles techniques et de sécurité applicables aux manifestations publiques de sports de combat sont prévues à l'annexe III-28. »