Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - Article 2

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Article 2
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Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-2 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
i) Au c du 2°, les mots : «, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L. 313-19 » sont supprimés ;
ii) Après le d du 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e) L'efficacité avec laquelle les organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20 s'acquittent des missions qui découlent de l'exercice des compétences qui leur sont reconnues par la loi ;
« f) La mise en œuvre du principe de non-discrimination mentionné à l'article L. 313-17-3 » ;
iii) Au 4°, les mots : «, sans préjudice des compétences de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement prévues à l'article L. 313-19. La liste des données recueillies à cette fin auprès des organismes mentionnés au 5° du II du présent article est soumise chaque année, pour avis, à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont supprimés ;
b) Le II est ainsi modifié :
i) Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les entités du groupe Action Logement tel que défini à l'article L. 313-17 ainsi que les organismes agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 ; »
ii) Au 6°, les mots : « des organismes collecteurs agréés ou de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont remplacés par les mots : « de la société mentionnée à l'article L. 313-19 ou d'un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article L. 342-4 est supprimé ;
3° A l'article L. 342-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence est destinataire de toutes les informations nécessaires concernant les éléments d'assiette et de calcul des participations mentionnées à l'article L. 313-1 du présent code et à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime relatives aux entreprises assujetties aux obligations énoncées aux mêmes articles. » ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 342-9, les mots : « S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18, l'agence communique également ces informations à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement » sont supprimés ;
5° A l'article L. 342-10, les mots : « l'union des entreprises et des salariés pour le logement, » sont supprimés ;
6° Le dernier alinéa de l'article L. 342-12 est supprimé ;
7° Le I de l'article L. 342-14 est ainsi modifié :
a) Après le b du 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
« c) En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1, elle est prononcée dans la limite de 1 % du montant des participations mentionnées au 1° du I de l'article L. 313-19-1 au titre de l'année civile qui précède la décision de sanction. Cette décision précise les modalités d'imputation sur les fonds mentionnés à l'article L. 313-19-2 » ;
b) Le 5° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 5° S'il s'agit d'un organisme collecteur agréé à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, autre que la société mentionnée à l'article L. 313-19 :
« a) Le retrait de l'agrément à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
« b) La suspension des organes dirigeants jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an, ou le prononcé de la démission d'office des membres. » ;
c) Le 6° est abrogé ;
d) Le 7° est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 7° S'il s'agit d'un organisme mentionné à l'article L. 313-17-1, d'un groupement d'intérêt économique ou de toute autre structure de mutualisation comprenant un tel organisme :
« a) La suspension d'un ou plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an ;
« b) La suspension du conseil d'administration jusqu'à la prochaine assemblée générale et au maximum pour un an. Dans ce cas, le ministre chargé du logement peut nommer un administrateur provisoire ;
« c) La révocation d'un ou de plusieurs dirigeants ou membres du conseil d'administration ;
« d) L'interdiction, pour une durée d'au plus dix ans, pour un ou plusieurs dirigeants ou membres ou anciens membres des organes dirigeants d'être dirigeants ou de participer aux organes dirigeants d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 » ;
e) Le 8° est abrogé ;
8° A l'article L. 342-15, le mot : « concernée » est remplacé par le mot : « concerné » ;
9° Le troisième alinéa de l'article L. 342-16 est supprimé.


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