Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles - Article 5

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Article 5
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Le chapitre IV est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l'article R. 524-5 sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 524-6, les mots : « ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : «, par un ou plusieurs administrateurs ou par le directeur habilités à cet effet par le conseil d'administration ou par le secrétaire de l'assemblée. » ;
3° L'article R. 524-7 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en exercice » sont remplacés par les mots : « en fonction » ;
b) Au troisième alinéa :


-les mots : « à l'article R. 522-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 522-5 et R. 522-8 » ;
-après le mot : « prépondérante », sont insérés les mots : « sauf dans le cas où la délibération porte sur la nomination du président » ;


4° Au quatrième alinéa de l'article R. 524-9, les mots : « et d'une incapacité visées » sont remplacés par le mot : « mentionnée » ;
5° L'article R. 524-13 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles R. 225-62 et suivants » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 225-63 » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « sur les comptes annuels et les comptes consolidés ou combinés » sont supprimés ;
6° Au deuxième alinéa de l'article R. 524-15, après les mots : « l'article 1844-6 du code civil », sont insérés les mots : « ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 527-1-3 » ;
7° Au dernier alinéa de l'article R. 524-16, après les mots : « les intérêts des », est inséré le mot : « associés » ;
8° Le début de la première phrase de l'article R. 524-17 est ainsi rédigé :
« L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes, examine … [le reste sans changement] » ;
9° Après l'article R. 524-22-2, il est inséré un article R. 524-22-3 ainsi rédigé :


« Art. R. 524-22-3.-Lorsque les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes annuels, elles joignent aux documents comptables déposés en application des dispositions de l'article R. 524-22-1 une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« L'obligation prévue à l'alinéa précédent est applicable aux sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises mentionnées à l'article L. 524-6-6 qui choisissent de ne pas rendre publics leurs comptes de résultat.
« Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.
« Les dispositions de l'article R. 123-154-1 du code de commerce sont applicables. » ;


10° Au premier alinéa de l'article R. 524-23, la référence : « R. 521-15 » est remplacée par la référence : « R. 521-9. » ;
11° A la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 524-31, après les mots : « au retrait », sont insérés les mots : «, à la radiation » ;
12° A l'article R. 524-39, les mots : « L. 225-91, alinéas 1 à 3, L. 225-92 et » sont supprimés.


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