Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles - Article 1

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Article 1
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Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complété par une section ainsi rédigée :


« Section 5
« Restructuration des branches


« Art. D. 2261-14.-Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.


« Art. D. 2261-15.-La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
« A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
« La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation. »