Arrêté du 30 septembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de la défense - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
3° Pour les associations :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.


Liens relatifs à cet article