Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/10/14/JUSC1621494P/jo/article_snum1


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à :
« 1° L'actualisation, en vue d'améliorer la garantie de l'indépendance des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
a) Des règles régissant l'exercice de leur activité ;
b) Des règles régissant leur évaluation, leur régime disciplinaire, leur formation et leur avancement ;
c) De la composition et des compétences du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
d) De la composition, des compétences et de la dénomination de la commission consultative du Conseil d'Etat ;
2° La modification des modalités de recrutement par la voie du tour extérieur des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'assurer la qualité, la diversification et la transparence du recrutement et des affectations ;
3° La limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les membres du Conseil d'Etat en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures au Conseil d'Etat. »
La présente ordonnance qui vous est soumise concerne les membres du Conseil d'Etat. Un second projet relatif aux magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel vous est également transmis.
L'article 1er consacre le droit à la formation des membres du Conseil d'Etat et les décharges d'activité qui peuvent en découler.
L'article 2 réécrit le chapitre II du titre III du livre Ier du code de justice administrative aujourd'hui consacré à la commission consultative qui devient la commission supérieure du Conseil d'Etat.
La composition de cette commission est sensiblement remaniée avec la désignation de trois personnalités qualifiées qui apporteront un regard extérieur sur l'organisation de l'institution et la gestion du corps. Leur mandat, d'une durée de trois ans, n'est pas renouvelable.
Les compétences de la commission sont élargies afin d'en faire une véritable instance de dialogue. La consultation de la commission supérieure du Conseil d'Etat est ainsi obligatoire pour toutes les questions intéressant la compétence, l'organisation ou le fonctionnement du Conseil d'Etat ainsi que celles relatives au statut de ses membres. La commission sera également saisie pour avis avant chaque nomination proposée au titre des articles L. 133-8 et L. 133-12 du code de justice administrative, ainsi que sur les propositions de nomination sur les fonctions de président de cour administrative d'appel.
L'article 3 est relatif à la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d'Etat. Afin de renforcer les garanties d'indépendance des membres du Conseil d'Etat, les sanctions disciplinaires les plus importantes ne pourront être désormais prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination que sur la proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Eu égard aux fonctions juridictionnelles que les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes en service extraordinaire sont amenés à exercer, il est également prévu de les faire relever de la procédure disciplinaire prévue par le code de justice administrative. Ces dispositions s'appliquent sous réserve de celles de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature qui sont applicables aux magistrats judiciaires en position de détachement.
L'article 4 prévoit, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de limiter à trois ans la durée des fonctions dans les commissions à caractère juridictionnel ou administratif. Ces dispositions permettront de mettre un terme à l'exercice de certaines fonctions qui, compte tenu notamment de l'âge des titulaires, ne paraîtrait plus raisonnable.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance ; pour ceux déjà en fonction, le délai de trois ans commence à courir à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Les nouvelles compétences de la commission supérieure ne seront quant à elles effectives qu'à compter de l'installation de cette commission, qui devra intervenir au plus tard dans les six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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