Décret n° 2016-1361 du 12 octobre 2016 modifiant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts - Article 1

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Article 1
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I.-L'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au b, les mots : « ouvrable de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « de la période déclarée » ;
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Pour les employeurs assujettis à la taxe sur les salaires, l'assiette au taux normal et aux taux majorés ou, pour ceux n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la taxe sur les salaires ; » ;
c) Au d, après la première occurrence des mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage conformément à l'article 1609 quinvicies du même code » ;
d) Le e est ainsi modifié :


-les mots : « à l'article L. 6331-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 » ;
-les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 6331-2 précité » sont remplacés par les mots : « respectivement au deuxième et au troisième alinéas de ces mêmes articles » ;


e) Il est complété par un f et un g ainsi rédigés :
« f) Pour les employeurs assujettis à la participation des employeurs à l'effort de construction conformément à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ou à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction conformément à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime, le montant des rémunérations définies au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Pour les employeurs entrant dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les informations prévues aux c à f sont déclarées sur la dernière déclaration déposée au titre de l'année civile ;
« g) Pour les employeurs assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts :
« Les cinq caractères du numéro complémentaire au numéro d'identité mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, et correspondant à l'établissement de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
« Le code INSEE, sur cinq caractères, de la commune de localisation des salariés défini conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis ;
« Le type de salariés déclarés selon qu'ils sont employés dans un établissement de l'entreprise ou dans un lieu d'emploi définis au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts ;
« Le nombre de salariés déclarés ;
« L'année au titre de laquelle le nombre de salariés est déclaré ;
« Les cinq chiffres du numéro complémentaire au numéro d'identité, mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, attribué au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
« Le code APE relatif au siège de l'entreprise de l'établissement déclarant ;
« Les dates de début et de fin de la période de référence définie à l'article 1586 quinquies du code général des impôts comprenant le mois au titre duquel la déclaration sociale nominative est déposée. » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « l'année précédente » sont remplacés par les mots : « au cours de la période déclarée » ;
b) Le a est ainsi modifié :


-les mots : « de famille » sont remplacés par le mot : « patronymique » ;
-les mots : « de l'époux » sont remplacés par les mots : « d'usage » ;


c) Le b est ainsi rédigé :
« b) La dernière adresse connue de son domicile au moment de la déclaration du revenu » ;
d) Le d est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « pendant l'année » sont remplacés par les mots : « au titre de la période déclarée » ;
-au deuxième alinéa, les mots : « articles 231 et suivants du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou du chapitre II du titre II et du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code » ;


e) Au e, les mots : « le taux de la déduction supplémentaire à laquelle la profession exercée ouvre droit, le cas échéant, ainsi que » sont supprimés ;
f) Le g est ainsi rédigé :
« g) Lorsque l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, le montant brut servant de base à la taxe au titre de la période considérée et, pour les établissements n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, l'assiette des taux majorés au titre de la période considérée et les renseignements utiles à la liquidation de la taxe lorsque le salarié a été payé par plusieurs établissements dépendant d'une même entreprise. » ;
g) Le h est abrogé ;
h) Aux i, j et k les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période » ;
i) Il est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Lorsque l'établissement est rattaché à une entreprise assujettie à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts, le code INSEE de la commune, sur cinq caractères, dans laquelle l'activité exercée est déclarée conformément au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts et à l'article 328 G bis. »
II.-L'article 39-0 A de la même annexe est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans le même délai » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 janvier de chaque année » ;
2° Les mots : « neuvième et dixième » sont remplacés par les mots : « huitième et neuvième » ;
3° Il est complété par les mots : « et versés au cours de l'année civile précédente ».


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