LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 107

Chemin :




Article 107


I. à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 168, Art. 195, Art. 196 A bis, Art. 1011 bis, Art. 1011 ter, Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L4321-3
-Code des transports
Art. L1112-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L328-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 244 quater J

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5212-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L146-3, Art. L146-4, Art. L241-3, Art. L241-6, Art. L542-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-3-1, Art. L241-3-2
IX.-Les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement délivrées en application des articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de ces cartes peuvent demander une carte “ mobilité inclusion ” avant cette date. Cette carte se substitue aux cartes délivrées antérieurement.

X.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017. A titre transitoire, les cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement peuvent être délivrées, en tant que de besoin, jusqu'au 1er juillet 2017. Les articles L. 241-3 à L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables aux cas mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'à cette même date.

Les demandes de carte en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent article donnent lieu à la délivrance de la carte “ mobilité inclusion ” dès lors que les conditions en sont remplies.


Liens relatifs à cet article