LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Article 14

Chemin :




Article 14


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L321-4

II. - Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au III de l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-4 (V)