Décret n° 2016-1305 du 3 octobre 2016 modifiant les articles D. 185-1 et D. 185-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


L'article D. 185-2 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « une copie de leur contrat d'assurance » sont remplacés par les mots : « chaque année une copie de l'attestation d'assurance en responsabilité civile mentionnant le montant de la prime versée. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.