Avis aux fabricants, importateurs, distributeurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs de déchiqueteuses à goulotte horizontale ou quasi-horizontale et à chargement manuel

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Les déchiqueteuses, ou broyeurs de branches, à goulotte horizontale ou quasi-horizontale et à chargement manuel, relevant du champ d'application de la norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009 « Machines forestières - Déchiqueteuses - Sécurité » entrée en vigueur le 25 décembre 2009, sont impliquées dans plusieurs accidents du travail graves ou mortels, causés par le happement de l'opérateur dans la goulotte d'alimentation de la machine, dont une partie du corps a été prise par des éléments mobiles concourant au travail.
Par décision du 17 décembre 2014, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 19 décembre 2014, la Commission européenne a procédé au retrait de la norme précitée de la liste des normes harmonisées valant présomption de conformité aux dispositions de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines. Il découle de cette décision que le seul respect des dispositions de cette norme ne permet pas de garantir celui des exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe 1 de la directive prévues aux points 1.3.7 Risques liés aux éléments mobiles et 1.3.8.2 Éléments mobiles concourant au travail de l'annexe I de la directive.
Un nombre important de machines actuellement en service sur le territoire national et construites selon les préconisations de la norme NF EN 13525 : 2005+A2 : 2009, sont susceptibles de ne pas être conformes aux dispositions précitées de l'annexe 1 de la directive, ou aux dispositions applicables aux générations de machines plus anciennes et, par conséquent, de présenter un risque grave de happement pour les opérateurs lors de leur utilisation.
Le ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ont publié une instruction en date du 31 août 2016 au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) n° 37 du 8 septembre 2016 relative à la mise en sécurité des déchiqueteuses en service, consultable en ligne sur le site intranet du ministère de l'agriculture. Elle détaille la réglementation applicable, les principaux points de non conformité mis en évidence, notamment à l'occasion de la survenue des accidents du travail, et les mesures de prévention pouvant être mises en œuvre afin d'y remédier.
L'attention des employeurs utilisateurs est appelée sur l'interdiction de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail qui ne permettent pas d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux articles L. 4321-1 et L. 4321-2 du code du travail. Il leur appartient de procéder à la mise en sécurité des machines en service qui ne seraient pas conformes à la réglementation qui leur est applicable. Il leur est demandé de s'assurer de cette mise en sécurité dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la parution de l'instruction mentionnée au bulletin officiel, soit avant le 1er mars 2018, et dans un délai de douze mois pour les machines les plus dangereuses présentant un risque direct de happement de l'opérateur, précisément listées dans l'instruction, soit avant le 1er septembre 2017. Dans l'attente, l'utilisation des machines doit être subordonnée à la prise de mesures compensatoires à même de garantir la sécurité des travailleurs, ou suspendue pour les jeunes travailleurs ou les travailleurs en formation.
Les fabricants sont invités à apporter leur expertise aux employeurs utilisateurs afin de faciliter la mise en sécurité par ces derniers des machines en service concernées.
L'attention des importateurs, distributeurs, vendeurs ou loueurs de machines d'occasion est appelée sur leur obligation d'importer, distribuer, vendre ou louer des machines sûres, conformes aux dispositions qui leur sont applicables, à savoir soit les règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1 du code du travail pour les machines qui y étaient soumises à l'état neuf, soit aux règles techniques d'utilisation des articles R. 4324-1 et suivants du code du travail pour les autres machines.


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