Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.


Liens relatifs à cet article