Décret n° 2016-1224 du 15 septembre 2016 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :


«-la signalétique distinctive apposée sur les véhicules des exploitants de voitures de transport avec chauffeur, en application de l'article R. 3122-8 du code des transports ;
«-la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
«-la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
«-la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur. »


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