Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés - Article 3

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Article 3
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La section 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 822-62 et à l'article R. 822-63, les mots : « pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « pour céder ses actions ou parts sociales dans la société » ;
2° Les articles R. 822-99 et R. 822-100 sont abrogés ;
3° L'article R. 822-112 est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l'article R. 822-115 est supprimé ;
5° A l'article R. 822-119, les mots : « et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus » sont supprimés.


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