Arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/12/AFSA1621485A/jo/article_1


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2016 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


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